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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Pour une demande de révision judiciaire de la décision de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les honoraires sont basés sur ceux de la classe II prévus au tarif en matière civile en première instance.
Décision 2020-12-04, a. 136.
En vig.: 2020-12-09
136. Pour une demande de révision judiciaire de la décision de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les honoraires sont basés sur ceux de la classe II prévus au tarif en matière civile en première instance.
Décision 2020-12-04, a. 136.
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